La Cour des comptes épingle le défaut d’évaluation des aides pour la médiation familiale

La Cour des comptes et son président, Philippe Séguin, ont rendu public, mercredi 4 février, le rapport annuel de la juridiction financière. En ce qui concerne les politiques de soutien à la parentalité, on peut voir que: <<"Diverses et mal connues", les mesures préventives de soutien à la parentalité (financées à hauteur de 75 millions d'euros par l'Etat et la branche famille de la sécurité sociale sur un total de 100 millions) sont également abordées par la Cour des comptes. Les magistrats critiquent un "empilement de dispositifs mal ou pas évalués", en évoquant la médiation familiale, le conseil conjugal et familial, l'accompagnement à la scolarité et les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REEAP). Ils soulignent en outre que seules 54 maisons des adolescents ont été créées depuis 2005, alors que l'on devrait en compter une par département. Un faible taux de mise en place dû à la non-parution de textes réglementaires, correspondant pourtant à une loi votée en mars 2007. Les auteurs de l'observation déplorent encore une "information imparfaite des parents" sur ces dispositifs et des "financements éparpillés" et "fragiles". "Le pilotage des actions de soutien à la parentalité doit être repensé et confié aux acteurs de terrain les plus proches des familles, notamment celles en difficulté", suggère enfin la Cour, qui propose qu'il revienne soit aux collectivités territoriales - qui pourraient jouer un "rôle déterminant" dans ce domaine -, soit aux caisses d'allocations familiales (CAF) - qui se sont portées candidates à la conduite de ces dispositifs -. Une fois effectuée cette réorganisation du pilotage local, la Cour rappelle enfin la nécessaire évaluation de ces démarches...>> extrait Flash de l’ash En commençant à étudier les statistiques sur l’attribution de cette manne étatique, j’avais dénoncé la gabegie financière des aides accordées rendant la mediation aidée bien plus coûteuse que celle libérale qui est concurrencée déloyalement, ce qui est une prime à la mauvaise gestion qui n’est pas gage de qualité de médiation. En effet, c’est si diffus qu’on voit bien que ce n’est pas la médiation familiale qui en a profité toujours directement. Je ne peux donc qu’approuver cette critique même si ce n’est pas la première fois que cette opacité est décriée par la Cour des comptes et que rien ne change. Quelques bémols cependant dans la solution à apporter qui est préconisée et qui pourrait incomber aux CAF candidates alors que les collectivités terroriales semblent plus réservées: Les CAF candidates ne sont certainement pas les mieux placées pour exercer des contrôles financiers, missions qu’elles remplissent déjà mal pour les versements d’allocations familiales. Quant aux évaluations de médiation, les CAF sont trop proches des travailleurs sociaux pour pouvoir estimer que leur revient de facto ce rôle en matière de médiation familiale avec une impartialité, une neutralité et une indépendance qui devraient pouvoir s’attacher à cette mission. Les conditions de la subvention CAF démontrent à elles seules qu’elles n’ont pas même envisagé que l’on puisse pratiquer en libéral la médiation familiale, c’est dire comme on peut leur faire confiance ! Un contrôle fiscal régulier des associations permettrait de cerner plus justement les affectations des subventions spécifiques. Les évaluations des médiations, sont plus faciles en judiciaire qu’en matière conventionnelle mais à condition que l’on élabore des grilles d’évaluation qui permettent déjà de contrôler la réalité des médiations effectuées et leurs conditions de déroulement quant au cadre de médiation. En effet, quand on voit que sont totalisées les médiations ordonnées pas nécessairement effectives, c’est un peu facile mais c’est donc la porte ouverte à tous les abus pour fausser les chiffres et élaborer un budget en vue de subventions. On peut imaginer que pour obtenir des subventions, on devrait avoir à justifier d’une action au réel temps passé minimal signé par les parties elles-mêmes. Enfin, il n’y a pas que les familles en difficulté qui ont besoin de médiation et les familles qui ne sont pas nécessairement aisées par opposition à « en difficulté » ne sont pas forcément bien à l’aise avec des travailleurs sociaux. Pourtant, elles ont besoin d’information générale à la base comme les autres pour pouvoir choisir les médiateurs exerçant hors champ social si elles le désirent. En final, la qualité de ces contrôles et évaluations des missions remplies seront effectives quand la Cour des comptes sera en mesure d’estimer qu’il n’y a plus d’opacité dans l’affectation des subventions. Mais pour cela, il faudrait exiger de dissocier les activités car la simple lecture des bilans de ces associations qui prétendent remplir plusieurs missions et jonglent parfois avec la déontologie de chacune d’elles ne peut permettre de s’y retrouver. En clair, un centre de médiation doit être indépendant avec un budget propre. Quant à la cohérence dans la communication, elle devrait résulter d’une politique centralisée au niveau régional qui traite tous les médiateurs de façon égalitaire et ne mette pas en valeur une association plutôt qu’une autre, les associations contre les indépendants. On peut rêver d’un monde meilleur où les justiciables se retrouveront dans leur quête objective d’information pour trouver le médiateur qui leur semble être le bon. Or actuellement, force est de constater que ces fonds publics faussent le jeu par des affectations critiquables qui ne profitent pas directement à la promotion de la médiation et vont parfois jusqu’à la desservir.