De quoi s’agit-il ?

Conciliation

Concilier consiste à ce que les personnes en conflit tentent ensemble de trouver une solution à un conflit les opposant ou en recourant à un conciliateur qui est un bénévole qui essaie de rapprocher les parties et à défaut donne un avis.
La conciliation peut être aussi une phase préalable obligatoire dans certaines procédures judiciaires pour pouvoir permettre la poursuite du procès.

Médiation

La médiation est un processus de facilitation à la communication de personnes en conflit mené avec leur agrément par un médiateur soumis au secret professionnel, neutre, impartial et indépendant sans pouvoir décisionnaire ou de conseil, en vue de la recherche d’un accord qui préserve leurs besoins et intérêts mutuels. Elle peut être entreprise dans un cadre conventionnel, c’est à dire en dehors de tout procès ou judiciaire quand une procédure est décidée.

Droit Collaboratif

Le droit collaboratif est un processus né aux États-Unis au début des années 1990. L’objectif est d’aider les parties d’un litige à trouver une solution respectueuse des intérêts de chacun avec l’aide d’avocats spécialement formés au processus collaboratif qui mettent en oeuvre des techniques de communication éprouvées pour vous aider à trouver une solution respectant vos intérêts et besoins mutuels. C’est du cousu main qui repose sur deux critères de base: un engagement écrit de ne pas recourir à une action judiciaire en cours de processus qui mettrait alors fin à celui-ci et une clause de retrait des avocats si le processus de négociation collaboratif échoue. C’est un engagement très fort car la solution négociée est l’objectif et le recours au tribunal n’est pas une option.

Pour en savoir plus : www.adpci.org

Arbitrage

L’arbitrage est le recours préalable à une justice privée par opposition aux tribunaux étatiques. Il s’agit la plupart du temps dans un cadre professionnel et plus généralement commercial de décider par avance de se soumettre à une sentence arbitrale au lieu d’une décision judiciaire en cas de conflit dans l’exécution du contrat qui régissent leurs accords..Cette clause insérée dans les contrats est dénommée clause compromissoire. Elle doit être écrite et doit désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique. La constitution d’un tribunal arbitral n’est parfaite et valide que si le ou les arbitres en nombre nécessairement impair acceptent la mission.

Conciliation

Concilier consiste à ce que les personnes en conflit tentent ensemble de trouver une solution à un conflit les opposant ou en recourant à un conciliateur.
Le conciliateur est un bénévole qui a le respect de chacune des personnes en litige auquel on peut faire appel auprès de la mairie pour les petits litiges. Sa mission est de les convoquer pour tenter d’apaiser le conflit par la proposition d’une solution matérielle  souvent en équité ou par rappel du droit.

La conciliation est aussi une phase préalable obligatoire pour les petits litiges notamment devant le tribunal d'instance pour pouvoir permettre la poursuite du procès. Désigné par le juge également, il lui fait rapport.

Face à l’encombrement des tribunaux, elle est malheureusement souvent devenue une étape formelle de constat de désaccord. 

Médiation

La médiation est un processus de facilitation à la communication de personnes en conflit mené avec leur agrément par un médiateur.

Il est soumis au secret professionnel, neutre, impartial et indépendant sans pouvoir décisionnaire ou de conseil, en vue de la recherche d’un accord qui préserve leurs besoins et intérêts mutuels.

La médiation peut être mise en oeuvre dans un cadre conventionnel, c’est à dire en dehors de tout procès ou judiciaire quand une procédure est déjà engagée..

En novembre 2017, il est constitué des listes de médiateurs de justice auprès des  Cours d'appel selon des critères de formation et/ou d'expérience et d'honorabilité dans les domaines familial, civil, social et/ou commercial.

Il est soumis à des conditions d’exercice et obligations déontologiques renforcées puisqu’il participe au service de la justice.

La médiation a trait à tous les domaines du droit et s’adresse aux particuliers comme aux entreprises sauf dispositions particulières d’ordre public où il n’est pas possible de composer.

Droit Collaboratif

Le droit collaboratif  ci-après DC est un processus né aux États-Unis au début des années 1990.

C’est du cousu main qui laisse libre cours à la créativité des personnes en conflit pour trouver une ou des solutions objectivement viables qui correspondent à vos besoins et intérêts mutuels.

Les techniques employées sont proches de celles employées en médiation mais avec un processus et cadre différent d'intervention mené obligatoirement par des avocats collaboratifs.

Le droit collaboratif repose sur les critères de base suivants:

- signature d'unc convention de DC

- le recours au tribunal n’est pas une option

- les avocats s'engagent en cas d'échec à se retirer pour renforcer la confidentialité des échanges. 

On estime qu’une négociation collaborative remporte à 85% un plein succès parce que précisément chacun s’engage dans le succès sans crainte de représailles ou d’utilisation des confidences recueillies.

Pour en savoir plus  www.adpci.org

Arbitrage

L’arbitrage est le recours préalable à une justice privée par opposition aux tribunaux étatiques.

Il s’agit la plupart du temps dans un cadre professionnel et plus généralement commercial de décider par avance de se soumettre à une sentence arbitrale au lieu d’une décision judiciaire en cas de conflit dans l’exécution du contrat qui régissent leurs accords..Cette clause insérée dans les contrats est dénommée clause compromissoire. Elle doit être écrite et doit désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique.

La constitution d’un tribunal arbitral n’est parfaite et valide que si le ou les arbitres en nombre nécessairement impair acceptent la mission.

L’instance arbitrale elle-même est régie par les articles 1460 suivants du code de procédure civile.