L’arbitrage

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L’arbitrage est le recours préalable à une justice privée par opposition aux tribunaux étatiques.

Il s’agit la plupart du temps dans un cadre professionnel et plus généralement commercial de décider par avance de se soumettre à une sentence arbitrale au lieu d’une décision judiciaire en cas de conflit dans l’exécution du contrat qui régissent leurs accords..Cette clause insérée dans les contrats est dénommée clause compromissoire. Elle doit être écrite et doit désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique.

La constitution d’un tribunal arbitral n’est parfaite et valide que si le ou les arbitres en nombre nécessairement impair acceptent la mission.

L’instance arbitrale elle-même est régie par les articles 1460 suivants du code de procédure civile.

ADR-avocat peut remplir des missions d’arbitrage ou vous assister dans le cadre d’une procédure d’arbitrage.

Exemple

Deux sociétés européennes passent un contrat pour la fourniture de tubes en aluminium en vue de la construction d’un nouvel ouvrage d’art dans un pays tiers. Elles décident d’éviter tout problème dû à leurs différentes législations en prévoyant dès la signature de leur contrat initial une clause dite compromissoire qui permet de recourir à l’arbitrage, c’est-à-dire à des arbitres choisis ou désignés ultérieurement par les parties pour former un tribunal arbitral qui statuera par exemple en amiable composition et non en droit pur, ce qui leur permet de gagner en souplesse, efficacité, durée mais aussi en confidentialité à comparer à l‘incertitude d’un recours à la justice du pays tiers par ex.

ADR AVOCAT a la compétence de rédiger une clause compromissoire et peut être désigné en qualité d’arbitre.