Dans la continuité du précédent billet où j’annonçais le protocole d’accord signé par JCM, Premier président de la cour d’appel de Paris avec un site en ligne conférant à celui-ci un quasi monopole et en tous les cas un privilège de renvoi par les juridictions parisiennes de toutes les affaires qui leur sont soumises d’un faible montant dans le domaine des litiges en ligne dont le quantum reste inconnu, je vous livre ce qu’il écrit sous la plume de la haute fonction qu’il occupe puisqu’il a droit de facto à une tribune sur le site dont il fait la promotion à titre exclusif: <> Je ne vois pas qu’il soit dans la mission d’un Président de cour d’appel de privilégier cette association loi 1901 qui se présente notamment comme suit: << Cette structure permet d'associer de façon souple et évolutive les acteurs publics et privés (art. 1 des statuts). ....Le Forum est dirigé par un Délégué général assisté d'une équipe de permanents, experts en nouvelles technologies, droit ou communication. Pour garantir l'impartialité de ses décisions ou recommandations, mais aussi pour permettre la prise en compte de ses propositions par la sphère publique, le Forum conjugue autonomie et proximité avec l'État et l'Administration. Pour garantir son indépendance vis-à-vis de tout groupement d'intérêts particuliers, Le Forum des droits sur l'internet est financé majoritairement par une subvention de l'État de 1,14 million d'euros, constante depuis 2001. Cette exigence de contrôle dans la gestion de l'association est une nécessité absolue et participe à la reconnaissance du caractère d'intérêt général de l'association. >> Vous voilà sans doute rassurés mais quid alors si vous avez un litige avec le forum des droits de l’internet ? Il vous faudra saisir assurément une juridiction hors Paris puisque les tribunaux parisiens perdent toute neutralité en décrétant que seul le forum des droits de l’internet a droit de cité sur ces questions !