La refonte partielle du code de procédure civile

Au JO n0 109 de ce 10 mai 2017 sont parus 396 textes de nature législative divers dont 187 décrets ou arrêtés car après il s'agit pour l'essentiel de nominations . Le Jo comporte 1400 pages ! Il convient de s’attarder sur deux décrets qui se succèdent et ont vocation...

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