<<Lettre ouverte des avocats en droit du travail de l’ACE
aux Ministres de l’Économie et du Travail, aux Ministres, aux Parlementaires, aux Syndicats, aux Syndicats Employeurs, aux Entreprises, aux Confrères ..>>
qui est responsable.
L’ACE fait également à la suite de cette lettre 16 propositions de la commission sociale de l’ACE pour un droit du travail simplifié et entrepreneurial dont
9 de portée générale;
4 sur la nécessaire réforme du licenciement économique;
2 sur la réforme de la durée du travail.
Rien n’est à enlever mais une va encore plus dans le sens de l’avenir de tous, c’est la 9ème proposition:
« Nous prenons acte du retrait des plafonds prud’homaux, mais d’autres pistes doivent être explorées pour sécuriser les entreprises :
· limiter l’interprétation du juge sur le principe même de la rupture du contrat de travail. La sécurité doit porter sur la définition de la cause réelle et sérieuse du licenciement et non le montant.
· l’indemnisation d’un salarié ne peut résulter que de la démonstration du préjudice financier qu’il a réellement subi du fait de son licenciement.
· le juge doit justifier dans sa décision qu’il a pris en compte les capacités financières de l’entreprise.
· la sécurisation passe par le règlement alternatif des conflits qui doit être développé (médiation, droit collaboratif), ce qui permettra par ailleurs de désengorger les juridictions. Parallèlement il faut modifier le régime social et fiscal des indemnités de rupture accordées dans le cadre d’une transaction pour rendre la voie de la négociation attractive par les parties. »
L’ACE est comme toujours à la pointe sur les règlements alternatifs des conflits qui doivent être développés dans notre profession et qui représentent l’avenir. On peut regretter que ce ne soit pas le cas de tous et notamment de nos instances représentatives dans leur ensemble qui restent globalement bien frileuses à ce sujet.
Dominique Lopez-Eychenié